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COVID-19/Formulaire d’inscription à l’action collective de recours à un huissier

Covid-19/ Constat d'huissier

Si vous souhaitez faire intervenir un huissier afin d’établir un constat de mise en place des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, merci de vous inscrire ci-après :

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Votre rôle de chef d’entreprise est d’assumer les droits et obligations inhérents à la reprise. Vous avez l’obligation de protéger vos salariés, vos fournisseurs ou vos clients. Si la reprise de votre activité n’est pas effectuée dans le respect des préconisations sanitaires et qu’un tiers venait à être contaminé, l’entreprise et vous-mêmes pourraient être inquiétés et votre responsabilité pénale pourrait être engagée.
L’objectif de faire établir ce constat par un huissier est de trouver des éléments qui rassurent et qui, juridiquement, protègent.
Ce procès-verbal de constat permet d’indiquer, par exemple, qu’un magasin a bien mis en place une file d’entrée et de sortie, que tel ou tel support a été décontaminé, que les collaborateurs sont tous couverts et équipés de masques, de lunettes, de gants afin que la contamination ne se propage pas. Il permettra avant tout de constater que vous avez mis en place les préconisations des fiches conseils citées plus haut.
Profitez-en aussi pour faire un point sur vos contrats d’assurance !

Quel serait le coût d’un tel acte pour un commerçant, un artisan ou une entreprise ?
Les honoraires des huissiers sont libres, le coût moyen d’un constat en France va de 250 €HT à 350 €HT. Mirashop a négocié un tarif unique de 150 €HT (à votre charge). L’huissier se déplacera le même jour dans tous les commerces/entreprises qui le souhaitent.
Il s’agira pour lui d’établir un constat matériel de conformité avec les normes préconisées par l’Etat. Nous vous recommandons d’avoir mis en place ces mesures de protection avant son passage !