Infos commerçants

Aide au loyer

La ville de Miramas a souhaité, dans le cadre de la redynamisation commerciale de son cœur de ville, mettre en place une aide au paiement de loyers pour les créateurs et repreneurs de commerces situés dans le périmètre de sauvegarde du centre-ville.
Les loyers annuels de ces commerces sont pris en charge par la ville de Miramas à hauteur de 50% pendant 2 ans sous condition d’avis favorable de la ville après consultation d’une commission dont l’organisation est déléguée à l’association des commerçants Mirashop. Cette aide est limitée à un plafond mensuel de 500€ par mois et à un montant ne dépassant pas 15€ le m². CF Règlement d’attribution
Conditions
• L’aide concerne la création, reprise ou extension d’activités économiques
• Le local doit être situé dans un périmètre d’application dont le schéma est joint (centre-ville Avenue Chalve et Gal De Gaulle délimité par le Bd Aristide Briand, la rue de la Paix, l’avenue Jean Moulin, la rue Salengro et la rue Pérassi).
• L’activité devra être conforme à celle déclarée lors de la demande d’aide
• L’aide est attribuée pour un maximum de 2 ans
Sont éligibles :
• Les projets d’ouverture d’un point de vente avec vitrine
• Les implantations commerciales et artisanales existantes souhaitant étendre leur activité économique
• Les locaux dont les surfaces de vente sont inférieures à 400m²
• Les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou du commerce
• Les entreprises ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire
• Les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales et en règle avec les obligations légales.

Sont exclu.e.s
• Les baux précaires (L145-5) ou les conventions d’occupation domaniale
• Les professions libérales, banques, assurances, mutuelles, pharmacies
• Les projets de vente de produits déstockés (voir exception produits fabriqués par le détenteur du bail ou sa maison-mère)
• Les discothèques
• Les commerces non sédentaires
• Toute activité ne recevant pas du public
• Toute activité existante qui ferait l’objet d’un transfert
• Tout établissement déjà ouvert au public au moment de la demande
Dispositif
1. Le porteur du projet adresse sa demande à la ville ou à l’association MIRASHOP accompagnée d’un dossier dont la composition est détaillée ci-après.
2. Un accusé de dépôt lui est remis.
3. Le demandeur est informé par écrit du montant potentiel de l’aide qui pourra lui être accordé.
4. Une commission d’attribution remet un avis consultatif sur le dossier.
5. La ville rend sa décision.
6. En cas d’accord, une convention d’attribution est signée entre le bénéficiaire et la ville.
7. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour ouvrir son activité.
8. Le versement de l’aide est effectué mensuellement sur la production de la quittance de loyer.
A noter : Le demandeur pourra ouvrir son commerce après le dépôt du dossier admis comme recevable. Toutefois, le versement de l’aide ne prendra effet qu’à partir de la date de la signature de la convention, aucun versement rétroactif de l’aide ne sera possible.

Exemples :
1. Ouverture le 1 1 19 – Dépôt du dossier le 1 2 19 = Demande non recevable
2. Dépôt du dossier le 1 1 19 – Ouverture le 1 2 19 – Signature de la convention le 1 3 19 = Aide attribuée à partir du 1 3 19
3. Dépôt du dossier le 1 1 19 –Signature de la convention le 1 2 19 – Ouverture le 1 3 19 = Aide attribuée à partir du 1 3 19
Constitution du Dossier
• Une lettre de demande de l’aide adressée à la ville de Miramas
• Une copie du bail, du projet de bail ou de l’avenant au bail
• Une attestation de l’accord de financement de la banque précisant le montant, le taux, la durée et le montant des mensualités (le cas échéant)
• Les budgets prévisionnels et bilans comptables et comptes de résultats des 3 dernières années (le cas échéant)
• Les bordereaux e situation fiscale (perception) et sociale (URSSAF) ou attestation sur l’honneur.
• Une lettre d’engagement à remplir toutes les obligations envers le propriétaire du local (notamment en matière d’assurance et d’acquittement du loyer).
• Une lettre d’engagement à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux)
• Une lettre d’engagement à respecter les termes de la convention d’attribution de l’aide ainsi que du règlement d’attribution.
• Une photo de la vitrine et des lieux
• Un RIB ou RIP

Contacts
Ville de Miramas – Service Aménagement et Urbanisme – 04 90 58 79 04 / 04 98 58 79 39
Mirashop – Frédérika Sintive / Manager de centre-ville – 06 58 23 44 33 – bureau@mirashop.fr